Droit de réponse

Il n’a échappé à personne que les instances dirigeantes de l’UGVF ont récemment diffusé un communiqué sur son site Internet au sujet de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue le 19 octobre dernier, et plus particulièrement du Foyer Vietnam.

Elle en avait adressé auparavant le projet à chacun de ses membres, projet que j’avais moi-même reçu en ma qualité d’adhérente de l’association.

Les nombreuses inexactitudes qui s’y lisent, dont le but recherché n’est que de nous discréditer Than Van VO et moi, me contraigne à faire usage de mon droit de réponse par ce communiqué.

1- La mise en cause de l’UGVF, l’astreinte et les conditions de l’expulsion

Le site de l’UGVF prétend haut et fort avoir été mis en cause à tort dans la procédure qui nous opposait à l’Etat vietnamien, lequel nous avait assigné en expulsion « d’heure à heure » devant le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Cette mise en cause, que nous avions sollicitée devant ce magistrat, a été acceptée par ce dernier. Son bien-fondé a été confirmé par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 24 octobre 2013.

Les dirigeants actuels de l’UGVF sont donc particulièrement malvenus à critiquer ce que deux décisions de justice ont ordonné, des décisions derrière lesquelles elle s’abrite par ailleurs pour nous calomnier Than et moi.

Ils écrivent encore que nous devons la somme de 1500 € d’astreinte par jour à l’Etat Vietnamien jusqu’au jour où les « forces de l’ordre » nous ont expulsés.

Rien n’est vrai dans cette double affirmation.

D’une part, il est mensonger d’écrire que notre expulsion s’est déroulée avec l’assistance des forces de police.

Nous avons restitué en juin 2012 et sans résistance le rez-de-chaussée du 80 rue Monge à l’huissier de l’Ambassade qui s’était présenté sur place pour nous expulser et ce, en présence de notre avocat qui a veillé à ce qu’une paroi séparatrice soit érigée pour isoler notre domicile du 1er étage.

Puis, dans un second temps, nous avons quitté le 1er étage où nous restions domiciliés – quatre mois plus tard, après avoir reçu de sa part un commandement de quitter les lieux, conformément à la procédure applicable aux expulsions.

Cette chronologie a été rappelée, sans être contestée ni par l’Etat vietnamien ni par l’UGVF, dans la procédure en appel qui a donné lieu à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 octobre 2013.

Il est curieux de lire une nouvelle version de ces faits, qui contredit l’énoncé qu’en a retenu une juridiction française.

D’autre part, dans son ordonnance du 12 mars 2012, le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a seulement « fixé » une astreinte de 1500 € par jour pour nous dissuader de demeurer dans les locaux du Foyer Vietnam.

Cette fixation d’une astreinte, courante dans les litiges en expulsion, est une mesure destinée à nous inciter à quitter les lieux. Si l’Etat vietnamien veut nous faire condamner à la lui verser, il doit régulièrement saisir un autre juge, le Juge de l’exécution, aux fins de faire « liquider » l’astreinte jusqu’alors « provisoire ».

Or ce juge a toute liberté pour rendre sa décision : il détermine le montant définitif de l’astreinte (qui peut être nettement inférieur à celui proposé par le Vice-Président du TGI de Paris) ; il peut même ne pas prononcer de condamnation pécuniaire.

Les plénipotentiaires de l’UGVF ne peuvent donc clamer que nous « devons » à l’Etat vietnamien la somme de 1500 € par jour jusqu’à notre départ définitif. Aucune décision de justice à ce jour ne nous a condamnés à le faire.

Or, ni l’Ambassadeur qui entend rester passif, ni une juridiction ne nous condamneraient à régler une astreinte s’agissant d’un local que nous avons quitté spontanément en conformité avec les décisions de justice.

2- Les suites de l’arrêt de la Cour d’appel du 24 octobre 2013

L’UGVF ne précise pas que cet arrêt confirmant notre expulsion a été rendu « en référé ». Le propre des décisions de justice en référé, c’est de n’être pas couvertes par ce qu’on appelle l’autorité de la chose jugée au fond.

Dit autrement, un tel arrêt, qui n’est rendu qu’au bénéfice de l’Ambassade, ne peut pas être invoqué au fond par l’UGVF, notamment devant le Conseil des Prud’hommes, pour prouver que Than n’a pas travaillé pour l’association et qu’il était sans titre à se domicilier dans les lieux du Foyer Vietnam. La Cour d’appel a même réservé explicitement sur ce point la décision à venir des Prud’hommes.

Les instances dirigeantes de l’UGVF gardent aussi le silence sur le fait que, contrairement aux usages, la Cour d’appel n’a pas jugé équitable d’assortir sa confirmation de l’expulsion de notre condamnation à rembourser les frais d’avocat (art. 700 du Code de procédure civile) de l’Etat vietnamien et de l’UGVF.

Les conditions brutales de notre expulsion, qui ont soulevé l’indignation du quartier, y sont sans doute pour beaucoup, sans parler des entourloupes procédurales des avocats adverses qui n’ont pas hésité à violer les principes du procès français en violant le principe du contradictoire (ce qui a été relevé par le 1er Président de la Cour d’appel de Paris dans la procédure en arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris).

3- Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 avril 2013

Ce jugement a annulé, à notre demande, la modification des statuts résultant du Congrès du 10 avril 2010 ainsi que la décision de restituer les locaux du Foyer Vietnam à l’Ambassade supposée intervenue le 27 mars 2011 et prise par le Comité Directeur (BCH).

Le communiqué des actuels dirigeants de l’UGVF fait litière des graves raisons, invoquées par le Tribunal, qui l’a conduit à annuler cette restitution.

Il a en effet relevé que la gestion de ce Foyer était « importante pour la vie de l’association » et que « l’activité de restauration dans les locaux de la rue Monge constituait un aspect important de l’image de l’association, participant de son intégration dans le quartier latin ».

Le Tribunal en a conclu que « l’abandon de cette activité (…) devait faire l’objet d’un examen par l’assemblée générale des adhérents, à tout le moins d’une décision discutée au sein du Comité Représentatif Central ».

Il ne revenait donc pas au BCH, ni d’ailleurs à la Présidence (BTT) de s’arroger la compétence d’organes plus représentatifs.

Les dirigeants actuels de l’UGVF prétendent dans leur communiqué que l’annulation des statuts de 2010 n’a été prononcée que « pour des motifs de pur formalisme ». 

Voici une singulière manière de dissimuler leurs torts ! Le Tribunal a relevé qu’aucune des règles élémentaires d’adoption de nouveaux statuts n’avait été respectée.

Il faut tout de même signaler que les dirigeants de l’association n’avaient pas cru nécessaire de mentionner le vote à venir des statuts dans le texte des résolutions. Aucun projet de statuts n’y était annexé. Aucune mention du nombre de votants et de personnes présentes ou représentées ne figure dans le procès-verbal, lequel n’est au demeurant pas signé…

Les adhérents sont tout de même en droit d’exiger que le Congrès ne soit pas transformé en chambre d’enregistrement de décisions prises en catimini qui modifient le pacte fondateur du fonctionnement de l’association !

4- L’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 octobre 2013

Alors que le jugement du 16 avril 2013 était assorti de l’exécution provisoire, certains membres exécutifs de l’association ont voulu étouffer le scandale né de l’annulation des statuts issus du Congrès d’avril 2010 en convoquant manu militari une nouvelle assemblée à l’effet de voter la restitution du Foyer Vietnam à l’Ambassade.

Il y aurait trop de choses à dire sur cette assemblée, dont les irrégularités sont innombrables :

• à peine 150 personnes y ont participé ou y ont été représentées ;

• plus de deux procurations ont été données à certains adhérents pour voter au nom d’autres ;

• certains adhérents n’ont pas même reçu de convocation ;

• les convocations ont été adressées par des personnes sans pouvoir à le faire et ce, en dépit de mises en garde qui leur ont été transmises ;

• il n’a été répondu à aucune des questions écrites que j’avais moi-même formulée par lettre expédiée au Secrétaire général trois jours avant la tenue de l’assemblée, etc.

A ce jour, cette assemblée n’a pas été contestée, certes, comme l’écrit le communiqué du site de l’association. Mais cette contestation judiciaire peut être introduite jusqu’au 19 octobre 2018, date d’expiration de la prescription de l’action en nullité !

Les fondations institutionnelles actuelles de l’UGVF reposent sur du sable mouvant qui peut à tout moment se dérober sous les pieds des dirigeants.

Dans ces conditions, les dirigeants actuels de l’UGVF, qui ont beaucoup à se reprocher, devraient faire preuve de davantage de prudence.

5- La décision du Conseil des prud’hommes de nommer un juge départiteur

Than Van VO a saisi le Conseil des Prud’hommes de Paris à la suite de son licenciement pour faire juger, ce dont personne ne doutait raisonnablement, qu’il était salarié par l’association et a été licencié par celle-ci dans des conditions irrégulières.

L’UGVF a toujours prétendu que cette demande était fantaisiste et proclamé mensongèrement que Than exploitait indépendamment le Foyer Vietnam.

Le Conseil des Prud’hommes s’est rendu compte que l’argumentation de l’UGVF, qui se fonde notamment sur le rapport d’une société d’experts comptables (qui accrédite incidemment le paiement mensuel en espèces de Than !), est tout sauf évidente.

Raison pourquoi le Conseil n’a pas réussi à se prononcer et a renvoyé l’affaire pour être jugée à nouveau, après plaidoirie, non pas devant un magistrat départiteur comme le communiqué de l’UGVF l’indique, mais devant la formation du Conseil des Prud’hommes (4 conseillers) présidée par ce magistrat, soit devant cinq personnes.

La date de cette nouvelle plaidoirie n’est pas fixée à ce jour par le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les nouveaux dirigeants de l’UGVF font preuve d’une imagination toute personnelle lorsqu’ils précisent que l’affaire a été renvoyée « dans un an ».

Hong Ngoc LY